Commission des Affaires Sociales

L’article 41 de la loi n°08-12 relative à l’Ordre national des médecins détermine les missions et les attributions du conseil régional.

Ainsi, il stipule que dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’exercice de la médecine.
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• il veille à l’application des dispositions du règlement intérieur de l’Ordre national et des règlements spécifiques édictés par le conseil national ;
• il veille également à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession et au respect par les médecins de l’honneur et de la probité professionnelle ;
• il connaît des affaires disciplinaires concernant les médecins qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par les lois et règlements, par le Code de déontologie et le règlement intérieur de l’Ordre ;
• il veille à l’application des décisions du conseil national et défend les intérêts moraux et professionnels de la profession médicale en coordination avec le conseil national ;
• il examine les questions à caractère régional qui se rapportent à la profession et en saisit le conseil national de l’Ordre le cas échéant ;
• il instruit les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre ;
• il procède au contrôle de conformité des cabinets médicaux aux exigences de l’exercice de la profession ;
• il donne son avis, à la demande du conseil national, sur les projets d’ouverture, de réouverture et d’exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;
• il donne son avis sur les modifications à apporter dans le fonctionnement et/ou l’exploitation des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;
• il participe avec l’administration aux inspections périodiques des cliniques et des établissements qui leur sont assimilés ;
• il propose au conseil national des actions de formation continue en faveur des médecins exerçant dans son ressort et veille à l’organisation de ces actions, en coordination avec les établissements de l’enseignement supérieur et les associations scientifiques concernées et ce, dans le cadre du programme annuel de formation continue fixé par le conseil national ;
• il perçoit et verse, au compte ouvert au nom du conseil national les cotisations des membres et leurs participations financières nécessaires à la réalisation des actions de coopération, d’assistance ou d’actions sociales de tous ses membres qui pourront être créées par l’Ordre, conformément aux décisions du conseil national;
• il assure dans son ressort la gestion des biens de l’Ordre

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